Les conditions de vente suivantes sont valables pour tout contrat de livraison de marchandises conclu entre l'acheteur et notre société. Elles sont aussi valables pour toute relation d'affaires future même si elles n'ont pas encore été formellement stipulées. Les conditions divergentes de l'acheteur, que nous n'avons pas formellement approuvées, sont pour nous non-contractuelles même si nous ne les avons pas contestées formellement. Les conditions de vente suivantes sont aussi valables lorsque nous effectuons sans réserve la commande de l'acheteur en ayant connaissance des conditions divergentes et contradictoires de l'acheteur.
Les contrats contiennent tous les accords, passés entre l'acheteur et notre société écrits noir sur blanc pour la mise en oeuvre d'un contrat d'achat.
II. Offre et conclusion de contrat
Une commande de l'acheteur, tenant lieu d'offre pour la signature du contrat de vente, peut être approuvée par nos soins dans la limite de deux semaines par la transmission d'une confirmation de commande ou l'envoi des produits commandés dans le même délai.
Nos offres sont sans engagements sauf annotation contraire.
Tous nos calculs, figures, dessins et autres documents sont protégés par des droits de propriété, droits d'auteur et autres droits de protection. L'acheteur ne peut les transmettre à un tiers qu'avec notre consentement, indépendamment du fait que nous les ayons identifié comme confidentiels.
III. Conditions de paiement
Nos prix n'incluent ni l'emballage ni les frais annexes lorsque ce n'est pas spécifié dans le contrat de commande. Ils ne comprennent pas non plus la TVA réglementaire. Elle ne sera calculée au plafond légal qu'au moment de la facturation.
Nos factures peuvent être réglées dans la limite de 10 jours à partir de la date de facturation avec une déduction de 10% ou dans la limite de 30 jours à partir de la date de facturation sans aucune déduction. Pour recevoir leurs marchandises, les nouveaux clients devront payer leur facture d'avance. Un paiement ne sera considéré comme effectué que lorsqu'il apparaitra sur notre relevé bancaire. En cas de paiement par chèque, le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsque le chèque sera encaissé.
Tout acheteur ayant du retard dans ses paiements sera soumis aux règles légales s'appliquant dans ce cas là.
L'acheteur est autorisé à bénéficier d'une compensation, même si des plaintes ou des contre-réclamations ont été déposées, seulement si nous déclarons ces contre-réclamations comme justifiées ou incontestables. L'acheteur est seulement autorisé à exercer son droit de rétention lorsque sa contre-réclamation repose sur le même rapport contractuel.
Nous sommes en droit d'exiger des paiements anticipés et des dépôts de garantie lorsque après conclusion du contrat il s'avère que la fiabilité de l'acheteur, en particulier sa solvabilité, est remise en question. Nous avons également le droit de résilier un contrat, si l'acheteur a fourni de fausses informations sur sa solvabilité ou n'a pas donné de renseignements objectifs sur sa solvabilité. L'acheteur ne dispose d'aucun recours dans ce cas de figure.
Au cas où la prestation se fasse plus de 6 mois après la conclusion du contrat et que nos prix de vente aient entre-temps changés, nous serions autorisés à exiger le paiement de la différence, sans que l'acheteur puisse utiliser son droit de rétention, sauf si cela avait été conclu précedemment.
IV. Délai de livraison et de prestation
Les dates de livraison ou les délais, qui n'ont pas été expressément convenus, ne sont pas considérés comme obligatoires. Le délai de livraison annoncé commence au moment où les questions techniques ont été clarifiées. L'acheteur doit avoir aussi rempli toutes ses obligations correctement et en temps voulu.
S'il s'agit d'un contrat d'achat sous-jacent pour une transaction à terme, en vue du § 286 alinéa 2 Nr. 4 BGB ou du § 376 HGB, nous sommes tenus pour responsables en vertu de la loi. De même lorsque l'acheteur, suite à un retard de livraison de notre faute, est en droit de demander la suspension de ses intérêts pour l'éxécution ultérieure de son contrat. Dans ce cas, notre responsabilité se limite aux dommages visibles et typiques, lorsque le délai de livraison ne repose pas sur une violation de contrat intentionnelle de notre part, auquel cas la faute est due à notre représentant ou agent d'éxécution. Nous sommes également responsables envers l'acheteur en cas de retard de livraison conformément à la loi, lorsque celui-ci repose sur une violation intentionnelle ou due à une quelconque négligence de notre part du contrat, auquel cas la faute est due à notre représentant ou agent d'éxécution. Notre responsabilité se limite aux dommages visibles et typiques, lorsque le délai de livraison ne repose pas sur une violation de contrat intentionnelle de notre part. L'acheteur peut exiger de nous après le dépassement d'une date de livraison non obligatoire ou d'un délai de ce genre, d'être livré dans un délai d'au moins quatre semaines. Passé ce délai, nous sommes en faute sauf si nous ne pouvons assurer la prestation, comme par exemple en cas de force majeure.
Au cas où, le délai de livraison repose sur une violation de contrat intentionnelle de notre part, auquel cas la faute est due à notre représentant ou agent d'éxécution, nous sommes responsables conformément à la loi en vigueur dans la mesure où notre responsabilité se limite aux dommages visibles et typiques.
Pour le reste l'acheteur peut, en cas de retard dans le délai de livraison, prétendre à un dédommagement à hauteur de 3% de la valeur de la commande pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser un maximum de 15% de la valeur de la commande.
Une responsabilité plus étendue de l'un d'entre nous pour un retard de livraison est exclue. Les autres réclamations légales et droits de l'acheteur, auxquels il peut prétendre en plus de sa demande de dédommagement pour un retard de livraison provenant de l'un d'entre nous, ne s'appliquent pas dans le cas présent.
Nous sommes en droit d'effectuer des prestations ou des livraisons partielles, tant que cela convient au client.
Si l'acheteur tarde à réceptionner son colis, nous sommes alors en droit d'exiger l'équivalent des dommages qui en résultent ainsi qu'un éventuel surcroît de dépenses.Il en va de même lorsque l'acheteur ne se soumet pas à l'obligation de coopération. En cas de retard de réception de la livraison ou de paiement, le risque de détérioration ou de perte accidentelle est sous la responsabilité de l'acheteur.
V. Transfert de risques - Envoi/Emballage
Le chargement et l'expédition sont effectués aux risques de l'acheteur. Nous nous efforcerons de respecter les intérêts et les souhaits de l'acheteur au niveau du mode d'expédition; les frais supplémentaires qui en résulteront - même pour un envoi gratuit - seront à la charge de l'acheteur. Le risque de détérioration ou de perte accidentelles, incombe lors du paiement de l'envoi et de la remise du colis au transporteur ou à la personne chargée de l'expédition. Cela vaut aussi lorsque nous avons pris en charge les frais d'envoi ou que nous avons expédié la commande avec nos propres véhicules.
Nous ne reprenons pas les emballages de transport ou autres conformément à notre réglementation d'expédition. L'acheteur doit prendre ses dispositions pour se débarasser des emballages à ses frais.
Au cas où l'expédition serait retardée selon le souhait ou à cause de l'acheteur, nous entreposerions les marchandises aux frais et aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, l'annonce de la préparation pour l'expédition reste la même à l'envoi.
Si l'acheteur le souhaite et paye pour cela, nous pouvons assurer la livraison grâce à une assurance de transport.
Nous facturons des frais de livraison de 4,95 € par vélo pour tout envoi en Allemagne (sauf pour les îles).
VI. Garantie/Responsabilité
Les demandes de garanties de l'acheteur ne prennent effet que si l'acheteur satisfait correctement son droit d'investigation et son droit de réprimande selon le § 377 du Code de commerce allemand inclus dans les dommages de transports.
Dans la mesure où l'un de nos produits présenterait un défaut de fabrication, nous serions tenus ultérieurement, à l'exclusion des droits de l'acheteur, d'annuler le contrat ou de diminuer le prix d'achat à moins que nous ne soyons autorisés à refuser le recours en vertu des conventions légales. L'acheteur doit nous laisser un délai suffisant pour pouvoir y remédier. Le recours peut, selon le voeu de l'acheteur, se présenter sous la forme d'une réparation du défaut (retouche) ou par la livraison d'un nouveau produit. Nous prenons en charge en cas de réparation les frais nécessaires, tant qu'ils n'augmentent pas du fait que la marchandise se trouve dans un endroit différent de celui de la prestation. Si la réparation échoue, l'acheteur peut exiger une baisse du prix d'achat (réduction) ou résilier son contrat. Si la deuxième tentative échoue, la réparation est considérée comme vaine tant que les réparations prévues par le contrat ne sont pas adaptées ou acceptables par l'acheteur. Si la deuxième réparation est inefficace, le droit de l'acheteur à déposer d'autres réclamations aux conditions suivantes reste inchangés. L'usure et le vieillessement habituels ne justifient pas une réclamation de garantie.
Le droit de garantie de l'acheteur expire un an après la livraison des marchandises à l'acheteur, sauf si celle-ci comporte un vice-caché; dans ce cas les dispositions légales s'appliquent. Nos obligations envers le Chapitre VI point 4 et chapitre VI Point 5 restent inchangées.
Nous sommes tenus par les directives légales de reprendre les nouvelles marchandises ou de baisser le prix d'achat (réduction), sans imposer de délai autrement nécéssaire, si le client de l'acheteur, en tant qu'utilisateur de l'objet mobile nouvellement acheté (achat d'un bien de consommation), exige de l'acheteur, à cause du défaut de la marchandise, la reprise de ce bien ou la baisse du prix d'achat (réduction) ou si une déclaration similaire résultant du droit de recours est déposée envers l'acheteur. Nous sommes également dans l'obligation de rembourser les dépenses de l'acheteur, en particulier les frais de transports, de déplacements, de travail et de matériel, qui les a pris en charge en relation avec l'utilisateur final dans le cadre d'une réparation à cause d'un transfert de risques de notre part à l'acheteur du défaut de marchandise présent. La réclamation est considérée comme nulle si l'acheteur ne remplit pas correctement son droit d'investigation et son droit de réprimande selon le § 377 du Code Commerce Allemand (HGB).
L'obligation selon la section VI point 4 est nulle, si il s'agit d'une erreur liée à un défaut de publicité ou à d'autres accords contractuels, qui ne proviennent pas de nous, ou si l'acheteur a délivré une garantie spéciale à son client. L'obligation est également nulle, si l'acheteur lui-même n'était pas obligé en vertu des dispositions légales d'exercer le droit de garantie envers l'utilisateur final ou s'il n'a pas utilisé cette plainte contre une réclamation faite à son égard. Cela vaut aussi, si l'acheteur a délivré à l'utilisateur final une garantie qui va à l'encontre de la limite légale.
Nous reconnaissons notre responsabilité selon les dispositions légales en cas de dommages causées au niveau de la santé, du corps ou de la vie par une violation intentionelle ou par négligence du droit de notre part, de nos représentants légaux ou des nos assistants, ainsi que les dommages survenus après utilisation de nos produits. Nous sommes également responsables en vertu de la loi de tout dommage qui n'est pas couvert par la phrase précédente et qui résultent d'une violation délibérée ou par négligence grave de notre part(Arglist), de nos représentants légaux ou de nos assistants. Cependant, dans ce cas de figure, la compensation en cas de dommages est limitée aux dommages prévisibles et récurents tant qu'ils ne proviennent pas d'une faute intentionnelle de notre part, de celle de nos représentants légaux et de nos assistants. Dans la mesure où nous avons donné une garantie de qualité et de durabilité pour une marchandises ou une pièce, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie. Pour tout dommage qui repose sur l'absence de garantie de qualité et de durabilité mais qui n'affecte pas directement la marchandise, nous sommes dans ce cas tenus responsables seulement si le risque d'un tel dommage est incontestablement couvert par la garantie de qualité et de durabilité.
Nous sommes également responsables des dommages, causés par simple négligence, du moment que cette négligence va à l'encontre d'une quelconque obligation contractuelle, dont le respect est essentiel pour atteindre le but du contrat (obligations cardinales). Nous sommes cependant responsables uniquement si les dommages sont généralement liés au contrat et prévisibles.
Toute autre responsabilité est considérée comme nulle selon la nature juridique de la réclamation déposée, cela vaut particulièrement pour les réclamations délictuelles ou les demandes de remboursement de dépenses inutiles à la place de la prestation; à partir de là notre responsabilité reste inchangée en vertu de la section IV Point 2 à la section IV Point 5 de ce contrat. Tant que notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de nos agents, ouvriers, employés, représentants et agents d'éxécution.
Les réclamations du client pour dommages en raison d'un défaut peuvent être déposées dans la limite d'un an à partir de la date de livraison. Cette restriction ne s'applique pas dans le cas de dommages causés au niveau de la santé, du corps ou de la vie par une violation intentionelle ou par négligence du droit de notre part, de nos représentants légaux ou des nos assistants ainsi que pour les dommages survenus après utilisation de nos produits.
En cas de plainte, les paiements de l'acheteur ne doivent être remboursés que dans la mesure où cela représente un comportement raisonnable envers la faute.
VII. Réserve de propriété
Jusqu'à satisfaction de toutes les réclamations, y compris les créances de comptes courants, en cours ou à venir, du client à notre encontre, la marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété. En cas de violation du contrat par l'acheteur par par exemple des arrièrés de paiements, nous avons le droit, après fixation d'un délai raisonnable, de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise annule le contrat. La saisie des marchandises annule le contrat. Nous sommes en droit de faire valoir la marchandise sous réserve de propriété après la reprise. Après déduction d'une somme raisonnable pour couvrir les frais de recouvrement, le produit de la vente doit être compensé par les dettes de l'acheteur envers nous.
L'acheteur doit traiter la marchandise avec soin et l'assurer à ses frais de manière adéquate contre les incendies, dégats des eaux et le vol. Les travaux d'inspection et d'entretien requis devront être payés par l'acheteur en temps voulu.
L'acheteur est autorisé à revendre la marchandises sous réserve de propriété de façon réglementaire ou à l'utiliser tant qu'il n'est pas en arrièré de paiements. Les mises en gage ou les remises de biens à titre de garantie sont interdites. L'acheteur nous a cédé toute réclamation (y compris les créances de comptes courants) découlant de la revente ou de divers motifs juridiques (assurances, vente illégale) concernant la marchandises en question. Nous acceptons par la présente la cession et permettons à l'acheteur de se rétracter des demandes cédées pour une facturation à notre propre nom. L'autorisation peut être révoquée à tout moment si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement. L'acheteur n'est pas non plus autorisé à céder cette créance à des fins de recouvrement de créances par voie d'affacturage, sauf si l'obligation du facteur est en même temps établie, aussi lontemps que des plaintes supplémentaires de notre part existeront envers lui.
Nous ne reprenons en aucun cas les marchandises sous réserve de propriété ayant été transformées par l'acheteur. A moins que la marchandise sous réserve de propriété ait été transformée avec des objets ne nous appartenant pas, nous obtenons la copropriété des nouveaux objets en fonction de la valeur de la marchandise sous réserve (montant final de la facture, TVA incluse) au moment de la transformation. Cela s'applique aussi aux nouveaux objets obtenus après une transformation. Si le mélange est indissociable entre la marchandise sous réserve et les objets ne nous appartenant pas, nous obtenons la copropriété des nouveaux objets en fonction de la valeur de la marchandise sous réserve (montant final de la facture, TVA incluse) au moment de la transformation. Si l'objet de l'acheteur résultant du mélange est considéré comme l'objet principal, nous convenons avec l'acheteur qu'il doit nous transféré la copropriété de cet objet; nous acceptons par la présente le transfert. L'acheteur doit préserver notre propriété ou copropriété sur un objet.
En cas de mainmise sur la marchandise sous réserve par des tiers, en particulier de saisies, l'acheteur doit signaler notre propriété et nous informer immédiatement pour que nous puissions faire valoir notre droit de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires, c'est à l'acheteur qu'il incombe d'y pourvoir.
Nous sommes dans l'obligation, de débloquer des dépôts de sécurité aussi longtemps que la valeur réalisable de nos dépôts de sécurité dépassent les créances à garantir de plus de 10%. Nous sommes donc libres de décider quels dépôts de sécurité seront débloqués.
VIII. Lieu d'éxécution, Tribunal compétent, Loi applicable, Divers
Le lieu d'éxécution et le tribunal compétent pour les livraisons et les paiements (y compris les chèques et les factures) ainsi que pour les différents entre l'acheteur et nous découlant des contrats de vente conclus entre l'acheteur et nous, se situent au siège de l'entreprise. Nous sommes cependant autorisés à porter plainte également contre l'acheteur à son domicile/ ou sa société.
Les relations entre les parties contractantes sont réglées par les lois de la République Fédérale d'Allemagne. L'application de la loi uniforme sur le commerce international d'objets mobiles ainsi que les lois sur l'arrivée à terme des contrats du commerce international d'objets mobiles est exclue.
Nous sommes autorisés à utiliser les données concernant la circulation des marchandises et les moyens de paiements avec l'acheteur en vertu des lois de protection des données et des conditions d'utilisation.
Même si une ou plusieurs de ces dispositions étaient ou devenaient invalides ou inapplicables, la validité des dispositions restantes resterait inchangée.
